Termes et conditions pour les vendeurs

SEVA MARKETPLACE  est un service proposé par SEVA, dont le siège social est situé 24 bis rue du Coteau de Kermabeuzen, 29000 Quimper, immatriculée au RCS de Quimper dont le n° de SIRET est 89081686100011 et identifiée sous le n° de TVA intracommunautaire FR06890816861.

SEVA  propose sur le site www.seva.bzh , (ci-après dénommé le Site) un espace de marché (dénommé ci-après le Service) permettant la mise en relation, après une procédure spécifique d’inscription, d’un acheteur (dénommé ci-après l’Acheteur) et d’un vendeur (dénommé ci-après le Vendeur), aux fins de conclure une vente de produit neuf à un prix ferme et définitif.

Le Vendeur et l’Acheteur sont des utilisateurs de la place de marché (dénommés ci-après les Utilisateurs).

1. Objet des présentes CGU 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de décrire le Service et d’en définir les conditions d’utilisation.

2. Objet du service

La Société met à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs sur le Site, un processus technique complet permettant la conclusion d’une vente de produit.

En aucun cas, la Société n’est partie à la vente réalisée dans le cadre du Service. SEVA n’est en aucun cas propriétaire des produits mis en vente ni même mandataire du Vendeur. Chaque vente est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur. SEVA n’est donc pas tenue des obligations du Vendeur, ni des obligations de l’Acheteur, que celles-ci soient pré-contractuelles, contractuelles ou délictuelles, relativement aux ventes conclues.

3. Utilisation du service

L’accès au site est gratuit et sans obligation d’achat mais nécessite une connexion à Internet dont les utilisateurs font leur affaire.

3.1 Utilisation du Service par le Vendeur 

Le Service permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle et de proposer un ou plusieurs Produits à la vente. Pour accéder au service, le vendeur doit obligatoirement créer un compte Vendeur.

Le Vendeur doit ouvrir un compte unique sur le Site pour accéder au Service. Il s’engage à utiliser uniquement ce compte. Seules les personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques peuvent ouvrir et utiliser un compte. Pour ouvrir un compte, le Vendeur réalise les opérations suivantes :

• Sur la page d’accueil du site, cliquer sur le bouton « Devenir Vendeur » ;

• Renseigner tous les champs d’information demandés ;

Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées le concernant et nécessaires à son inscription au Service. Ses coordonnées, (adresse email, bancaires) ainsi que toutes les informations personnelles doivent être valides pour devenir Vendeur et utiliser le Service. Il devra choisir un nom d’Utilisateur ou un pseudo ainsi qu’un mot de passe. En aucun cas il ne pourra utiliser comme nom ou comme pseudo un lien url ou autre pointage vers un autre site externe. A défaut, la Société se réserve le droit de supprimer le compte sans préavis.

Le Vendeur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’Utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Il ne pourra utiliser un nom d’Utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou autres nom et pseudo d’un tiers ou autre Utilisateur.

Chaque Utilisateur s’engage à mettre à jour son compte et toutes ses informations s’y rapportant dans les meilleurs délais. Seul l’Utilisateur sera responsable des conséquences de toute fausse information ou déclaration à la Société ou à un autre Utilisateur.

Pour pouvoir utiliser le Service, tout Vendeur doit accepter sans aucune réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Leur acceptation est réalisée au moment de la création du compte, par un clic de validation.

En tout état de cause la société se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.

Si les présentes CGU n’étaient pas respectées par le Vendeur pour quelque cause que ce soit, la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service par le Vendeur.

Pour mettre en vente un Produit, le Vendeur réalise les opérations suivantes :

• Cliquer sur le bouton « Vendre » ;
• Créer un Produit à vendre et renseigner toutes ses caractéristiques dans les champs demandés  dans la fiche Produit ;

• Insérer une ou plusieurs photos du Produit ;
• Déterminer les conditions particulières de la Vente ;
• Valider la fiche Produit ;
• Pour la mise en ligne du produit, la fiche produit est soumise à une validation et vaut mise en vente du Produit.

Au moment de la mise en vente d’un Produit le Vendeur s’engage à ce que :

• Seuls les Produits autorisés par le Site soient mis en vente. Ainsi, le Vendeur ne pourra-t-il mettre en vente que des Produits figurant dans une liste prédéfinie accessible au moment de la création de la fiche Produit ;
• Une seule publication par produit ne soit créée ;
• Les Produits proposés et mis en ligne soient immédiatement disponibles et que leurs états de stock soient mis à jour ;
• Il dispose de l’entière propriété du Produit et de la capacité de vente et de publication sur le site ;
• La fiche Produit proposée sur le Site soit complétée le plus précisément possible ;

• Les Produits soient conformes à la description produit ;
• Ses coordonnées personnelles (téléphone, adresse électronique…) ne soient pas communiquées dans une quelconque publication sur le Site.
• Les photos des Produits soient conformes aux dits Produits. Le vendeur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…) ;
• Le prix du Produit proposé soit au minimum de dix euros, le Prix de vente du Produit étant déterminé sous sa seule responsabilité. A titre simplement indicatif, le Vendeur peut, dans le cas de mise en vente de produits remisés, mentionner le prix d’origine ou la valeur à neuf du Produit. Il aura la possibilité de réduire le Prix de vente de son Produit à tout moment. A cette fin, dans la fiche produit, il pourra cocher la case prévue à cet effet.
• L’état du produit soit apprécié à sa juste valeur ;

• A retirer sur le Site, dans les meilleurs délais, tout produit qu’il ne souhaite plus vendre.
• A mentionner les différents modes de livraison et les frais de livraison.

Le vendeur professionnel s’engage à respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance. Son offre de vente devra obligatoirement comporter notamment les informations suivantes :

• Son identification ainsi que les informations exigées par l’article R.123-237 du Code de commerce (Numéro SIREN ou RCS, ville de son Siège social…) ;

• Les différents modes de livraison et les frais de livraison ;
• Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
• Ses propres conditions générales de vente ;
• Toute autre information légale, règlementaire ou contractuelle nécessaire à la validité et à l’exécution de la Vente.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à ne jamais induire l’acheteur en erreur avec des informations erronées.

La Société se réserve la possibilité de demander au Vendeur de revoir l’offre d’un Produit notamment si sa description ne correspondait pas à la réalité de son état ou ses caractéristiques.

La Société se réserve le droit de faire modifier ou de supprimer une publication inappropriée, douteuse ou non conforme aux obligations stipulées dans les présentes CGU.

Elle se réserve également le droit de supprimer un compte vendeur du Site en cas d’inobservation des présentes CGU.

Le Vendeur accepte à l’occasion de la mise en vente de ses produits, que les informations personnelles suivantes soient affichées sur le Site aux fins d’être visibles par tout utilisateur :

• Pour un Vendeur professionnel : nom ou pseudo, localisation, photo de boutique et profil, texte de présentation, le nombre de produits à vendre et vendus, sa date de création de compte, note globale ou avis acheteurs.
• Pour un vendeur particulier : nom ou pseudo, localisation, photo de profil, nombre de produits à vendre et vendus, date de création de compte, note globale ou avis acheteurs.

Le vendeur s’engage à fournir à la Société toute pièce justifiant de l’authentification ou de la conformité d’un Produit en cas de doute concernant ce dernier (lutte contre la contrefaçon notamment).

Le Vendeur accepte que la Société puisse utiliser les photos et autres visuels publiés sur le Site pour une mise en avant de la boutique ou d’un produit par exemple. Le Vendeur accepte également que la Société puisse retoucher les photos des Produits qu’il aura mis en ligne afin d’optimiser leur visibilité.

Le Vendeur accepte que son produit soit diffusé sur les sites partenaires de SEVA.

Le Vendeur accepte et s’engage à se rendre disponible lorsque la société SEVA réalise des reportages, interviews, promotions, évènements ou autre type de communication écrite ou vidéo. Le vendeur accepte de réaliser des communications miroirs quand la société SEVA le demande.

Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :

• qu’il est titulaire de tous les droits notamment de propriété intellectuelle ou industrielle lui permettant de mettre à disposition les informations publiées sur le Site et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers
• qu’il est propriétaire ou titulaire des droits relatifs à la Vente des Produits sur le Site et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit.

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site par écrit et sans délai.

Le Site se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant de l’atteinte aux droits d’un tiers relativement à un Produit ou à un contenu litigieux. Le Vendeur s’engage à résoudre tout litige né de l’atteinte aux droits d’un tiers du fait d’un produit ou de contenus publiés sur le Site dans les meilleurs délais.

En proposant un article à la vente et plus généralement en utilisant le site, tout vendeur fait siennes les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») proposées par la Société et accepte qu’elles régissent la relation contractuelle entre lui-même et l’acheteur.

A titre de rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise la Société, au moment de la conclusion de la vente par l’Acheteur, du fait de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la transaction, une Commission sur chaque produit vendu (frais de port inclus dans le Prix total de la transaction).

La commission sera à hauteur de 20% sur chaque produit vendu.

STRIPE procédera au versement sur le compte bancaire du Vendeur du Prix de la Vente, diminué de la Commission calculée comme précisé ci-dessus sur le montant TTC de la Transaction, à condition que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l’Acheteur :

• dès confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur sur le Site, sauf en cas de retour de l’Article par l’Acheteur dans les conditions et délais prévus aux conditions générales de Vente ;
• ou, en cas d’absence de confirmation de la réception par l’Acheteur, 7 jours après la réception du produit par l’Acheteur.

Le Vendeur doit impérativement respecter le mode de livraison sélectionné et payé par l’Acheteur. A défaut, la Vente pourrait être résolue dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 des CGV. En cas de litige et sans confirmation de réception par l’Acheteur, la société se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de l’Acheteur.

Les frais de transaction ne sont pas remboursables en cas de remboursement à l’Acheteur du montant de sa commande ou en cas d’annulation de la transaction.

Dans la situation où le Vendeur a expédié les Produits depuis un pays situé hors de l’Union Européenne, des droits de douane peuvent être appliqués. Ces droits sont à la charge de l’Acheteur à qui il appartient de vérifier la provenance du Produit avant de passer commande. Dans le cas où un acheteur situé hors de l’Union Européenne a commandé un article à un Vendeur situé dans l’Union Européenne, des droits douane peuvent également s’appliquer. Ces droits sont alors à la charge de l’Acheteur.

3.2 Utilisation du Service par l’Acheteur 

L’utilisation du site est totalement gratuite pour l’Acheteur.

Le Service est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lors de son utilisation, l’Acheteur agit à titre privé.

Tout Acheteur est tenu d’ouvrir, avant son premier achat, un compte unique sur le Site en saisissant les informations suivantes : Civilité, nom, prénom, email, mot de passe, adresse postale. Tout changement dans les informations fournies au moment de l’ouverture du compte devra être effectué avant toute vente dans le compte de l’Acheteur.

L’utilisation du Service nécessite de renseigner l’identifiant et le mot de passe transmis au moment de l’ouverture du compte. La Société recommande de les garder secrets. L’Acheteur sera présumé avoir utilisé lui-même l’identifiant et le mot de passe et sera réputé avoir accédé lui-même au Service. Tout perte ou utilisation frauduleuse de l’identifiant ou du mot de passe doit être signalée sans délai à la Société qui procède alors à l’interruption de l’accès au Service sous cet identifiant.

Pour pouvoir utiliser le Service, tout utilisateur doit accepter sans aucune réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Leur acceptation est réalisée au moment de l’inscription au Service, par un clic de validation. Avant d’accepter les présentes CGU au moment de la validation de son inscription, l’utilisateur est invité à en prendre connaissance.

Les contrats conclus par l’intermédiaire du service sont exclusivement des contrats de vente, soumis à des Conditions Générales de Vente devant être acceptées par l’Acheteur. Leur acceptation est réalisée au moment du clic de validation de l’achat. Avant d’accepter les dites CGV au moment de la validation de son achat, l’Acheteur est invité à en prendre connaissance. Etant rappelé que la Société n’est pas partie à la vente, les CGV lient exclusivement le Vendeur et l’Acheteur.

Si les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’étaient pas respectées par l’Acheteur pour quelque cause que ce soit, la Société se réserverait le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service par l’Acheteur.

4. Droits de propriété intellectuelle 

Toute dénominations sociales, toute marque  et/ou signes distinctif reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. Leur reproduction ou représentation en tout ou partie est interdite sauf autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Le Vendeur déclare qu’il est titulaire des droits de propriété et des autorisations portant sur toute information et tout contenu qu’il publie et met à disposition sur le Site. Il reconnaît que ces informations et contenus ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou de cocontractants et ne sont constitutifs d’aucune infraction à quelque législation que ce soit.

Le Vendeur déclare qu’il est titulaire des droits de propriété et des autorisations portant sur tout produit qu’il met en vente sur le Site. Il reconnaît que ces produits ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou de cocontractants et ne sont constitutifs d’aucune infraction à quelque législation que ce soit.

Le Site se réserve le droit de retirer tout Produit mis en vente ou tout contenu dès qu’il est informé du non-respect des stipulations précédentes.

5. Données personnelles 

Les informations et données personnelles sont traitées par SEVA et son prestataire STRIPE pour les paiements sécurisés. Elles sont nécessaires à la gestion des comptes du Vendeur, de l’Acheteur et de l’accès au Service.

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent être parfaitement informés de l’utilisation des données personnelles qu’ils fournissent à la Société et acceptent le traitement et l’utilisation de celles-ci.

La Société s’efforce de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la législation en vigueur à cet égard et contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Ainsi, la collecte et le traitement des données personnelles sont déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Les données personnelles sont enregistrées dans une base de données et hébergées par la Société aux seules fins d’identifier les utilisateurs, de permettre l’accès à leur compte ainsi que sa gestion, de réaliser des achats et de procéder à la livraison des produits et de les informer des activités de la Société. Seules les coordonnées de l’Acheteur nécessaires pour les opérations de livraison sont transmises au Vendeur.

Les données personnelles sont conservées le temps de l’utilisation du compte et jusqu’à un an après la clôture de ce dernier et tant qu’aucune demande de suppression n’a été faite à la Société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en envoyant une demande par courrier SEVA, 24 bis rue du coteau de Kermabeuzen, 29000 Quimper  ou par courriel à [email protected] Pour être prise en compte, la demande devra être accompagnée d’une preuve d’identité (une copie d’un justificatif d’identité : carte nationale d’identité ou passeport), les noms, prénoms, adresse de courriel, code d’identification et devra préciser l’objet de la demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, la Société s’engage à répondre dans un délai maximal de deux mois.

Sauf autorisation expresse de la part de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles de l’Acheteur transmises par la Société sauf celles qui seraient strictement nécessaires à la conclusion du contrat de vente et à sa bonne exécution. Il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurisation de ces données par tout moyen approprié.

La Société utilise des cookies. Acheteurs et Vendeurs en acceptent l’utilisation.

6. Responsabilité

SEVA n’étant à aucun moment propriétaire des produits mis en vente, ne pourra en aucun cas être responsable contractuellement ou délictuellement relativement à un produit vendu ou objet de la vente.

La responsabilité de SEVA envers l’Acheteur ou le Vendeur ne pourrait être engagée que pour des faits dont elle serait directement l’auteur et qui leur causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SEVA ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de tous types de contenus publiés sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas inaccessibles après avoir été informée de leur caractère illicite, dans les conditions prévues par cette loi.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait notamment de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou le Vendeur ou de tout autre fait. Elle ne saurait non plus être engagée à raison de faits imputables à tout tiers au Service.

Tout Acheteur, tout Vendeur qui causerait à son co-contractant ou à un tiers tout dommage du fait de l’utilisation du service, notamment par la publication de contenus ou du fait des produits objet des ventes s’engage à garantir à première demande de toutes les conséquences notamment de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société pourrait être amenée à subir si sa responsabilité était engagée de ce fait.

La Société n’étant pas partie aux ventes conclues entre Acheteurs et Vendeurs sur l’espace de vente, tout Vendeur indemnisera la Société de tous frais qu’elle serait amenée à engager pour la défense de ses intérêts et lui remboursera toute indemnisation versée à un Acheteur au titre d’une résolution amiable ou d’un mode alternatif de règlement d’un litige, ou d’une décision de justice.

La Société n’est pas impliquée dans la négociation, la conclusion et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur le site et n’est donc pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur. En revanche, pour défendre son image de marque, elle se réserve le droit de le faire et de proposer une solution que le Vendeur acceptera.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient considérées comme nulle ou sans validité ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et toute leur portée.

7. Loi applicable  

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige les concernant relève de la compétence des juridictions françaises.

Pour tout problème concernant l’utilisation du Service, merci d’adresser un email à : [email protected]